Le juge commis à la surveillance du RCS peut, à la requête de toute personne justifiant y avoir intérêt, enjoindre à toute personne ...
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A PROPOS
Pour une extension des obligations RSE aux SAS : dépôt au Sénat
Les sénateurs Elisabeth Lamure et Jacques Le Nay ont déposé devant le Sénat une proposition de loi visant à étendre les obligations en ...
L'un des associés coïndivisaires peut demander le report d'une AG
Le propriétaire indivis de droits sociaux a la qualité d’associé et peut, à ce titre, demander en justice l’ajournement d’une assemblée ...
CEDH : un actionnaire minoritaire peut critiquer la gestion de la société
Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, de très solides raisons doivent exister pour justifier que l’on impose des restrictions à la ...
Covid-19 : soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées
Publication au JO d'un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du ...
Codification du droit applicable aux sociétés cotées : ordonnance
Publication au JO d’une ordonnance créant un nouveau chapitre dans le code de commerce dédié aux sociétés ...
Selarl d'avocats : action ut singuli d'un ancien associé
Les statuts d'une Selarl peuvent subordonner la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein, ce qui rend irrecevable l'action ...
Covid-19 : prorogation de certaines mesures concernant les sociétés
Prorogation jusqu'au 30 novembre 2020 de la durée d'application de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020, du décret n° 2020-418 du 10 avril ...
Dépôt de comptes : pas d’atteinte aux données personnelles du président d’une SASU
L'atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l’associé d’une SASU sur la publication de ces comptes est ...