Une SCI ayant pour objet social l'exercice de la propriété d'un immeuble ne donne pas le pouvoir au gérant de prendre seul la décision de vendre ...
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Exclusion d'un avocat associé : sort de la délibération abusive
La délibération prise en assemblée générale qui prononce abusivement l’exclusion d’un avocat associé encourt l’annulation en raison de ...
Indemnisation intégrale des CHR, du tourisme et de l'évènementiel : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi en faveur d’une indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, ...
Covid-19 : aide exceptionnelle pour la numérisation
Un décret instaure une aide de 500 € pour certaines entreprises qui n'ont pas pu accueillir le public en raison de l'urgence ...
Revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé au sein d'une SNC
En cas d’apport de biens détenus en communauté, le conjoint de l’associé d'une société en nom collectif qui souhaite revendiquer la qualité ...
Aide exceptionnelle pour les entreprises accueillant du public au titre des congés payés
Publication au JO d’un décret concernant les modalités relatives à l'aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au ...
Codification du droit applicable aux sociétés cotées : dépôt à l'AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1142, portant création, au sein du code de commerce, ...
Codification du droit applicable aux sociétés cotées : partie réglementaire
Publication au JO d’un décret portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux ...
Soutien aux PME et ETI fragilisées par la crise sanitaire
Modification du champ d'application du dispositif de soutien à la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire de la Covid-19, ...