VGE - Sociétés - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Prescription des actions en nullité des actes de sociétés

Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour ...

Publication au JO d'un décret et d'un arrêté portant sur les sociétés, mutuelles et unions à mission créées par la loi ...

Publication au JO d'un décret créant une aide en faveur de certains commerces de détail pour tenir compte des difficultés d'écoulement de leurs ...

Clôture au 13 mai 2021 du guichet de demande d'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI ...

Définition des formats et normes de transmission entre les organismes destinataires des formalités d'entreprises et les autorités ayant ...

Modification des conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle accordée pour la numérisation ainsi que des ...

Mise en place d'une aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur des PME et ETI ...

Pour l’avocat général Pitruzzella, un juge national peut condamner une filiale à réparer les dommages provoqués par le comportement ...

Lorsqu’un contrat est conclu avec une société en cours d’immatriculation, il n’est pas possible d’engager la responsabilité du ...