Les associés d'une société à responsabilité limitée peuvent autoriser le gérant de celle-ci à créer une entreprise concurrente, en l'absence de convocation d'une assemblée à cette fin et ainsi en violation des statuts de la société, dès lors que tous y ont consenti.

Publication d'un décret définissant le statut et les modalités d'exercice des fonctions de réviseur des sociétés coopératives.

Un tiers peut assigner le dirigeant d'une société sur le fondement d'une faute séparable de ses fonctions.

L'associé d'une société civile, qui désintéresse un créancier social en application de l'article 1857 du code civil, paie la dette de la société et non une dette personnelle.

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer la présence d'administrateurs salariés dans les conseils d'administration et de surveillance des entreprises privées.

Afin d'obtenir l'annulation d'une cession de parts sociales pour dol, il faut établir que le cédant avait eu connaissance de l'existence de la pratique trompeuse.

Publication au JORF d'un décret visant à simplifier et harmoniser le droit des sociétés avec les standards européens.

La société absorbante est responsable des infractions commises par la société absorbée avant son absorption.

Un avocat ayant fait l'objet d'un retrait de la société dans laquelle il était associé peut obtenir le remboursement de la valeur de ses parts sociales et ne doit contribuer aux frais fixes exposés par le cabinet à la suite de son départ que dans la mesure où, prévue par l'entreprise, cette contribution est proportionnée à ses intérêts légitimes.