Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrôle conjoint.
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Retrait d'un associé et procédure de conciliation obligatoire
Si les statuts d'une société instituent une procédure de conciliation obligatoire, préalable à la saisine du juge, son inobservation entraine l'irrecevabilité de la demande en paiement formée par les autres associés.
...Retrait d'un associé et reprise des apports en nature
L'associé qui se retire d'une société civile peut obtenir que lui soient attribués les biens qu'il a apportés lorsqu'ils se retrouvent en nature dans l'actif social.
...Faculté pour le président du directoire de retirer à un salarié un pouvoir consenti par le directoire
L'ANSA estime que la délégation de pouvoirs conférée collégialement par le directoire est donnée au nom de la SA qui peut la reprendre par l'intermédiaire de ses organes représentatifs et en particulier par le président du directoire.
...Annulation d’une cession de droits sociaux : restitution en valeur
Lorsque la restitution en nature de droits sociaux n'est plus possible après annulation de leur cession, le cédant peut demander leur restitution en valeur s’il établit que les droits en avait une au jour de la cession et doit supporter leur dépréciation sauf à établir qu'elle est le fait de l'acquéreur.
...Brève : publication d'un décret relatif aux droits des actionnaires de sociétés cotées
Le décret, publié au Journal officiel du 25 juin 2010, indique la liste des informations devant être publiées sur le site internet d'une société cotée à l'intention de ses actionnaires.
...Confusion de patrimoine entre une société commerciale et une SCI
La confusion de patrimoine se déduit par la dépendance économique et juridique de l’une des sociétés envers l’autre, et par la passivité inhabituelle et répétée de la SCI qui caractérisait une collusion manifeste entre les deux sociétés.
...UE : examen des performances des PME
Conclusions de l’examen des performances des petites et moyennes entreprises de l’UE et de dix pays tiers.
...Publication de la loi portant création du statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)
Un nouveau cadre juridique qui donne la possibilité aux entrepreneurs de protéger leurs biens personnels en cas d'échec.
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