Le Conseil d'Etat estime qu'une dette peut être considérée comme éteinte alors même que le délai légal de prescription n'est pas expiré ...
La liquidation de l'astreinte à l'encontre d'une société absorbée par assignation postérieure à la date d'effet de la fusion à l'égard des tiers est inopposable à la société absorbante ...
Publication au JO de l'arrêté du 1er mars 2010 pris en application du III de l'article R. 123-1 du code de commerce ...
