Précisions sur le champ d’application de l’impôt sur les sociétés au taux réduit sur les revenus patrimoniaux des OSBL, à raison des ...
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Aménagement des règles de la TVA applicables aux oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité
Consultation publique relative aux règles de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux oeuvres d’art, objets de collection ou ...
Convention France/Suisse en matière de prévention de fraude et d'évasion fiscales : publication de la loi
Publication au JO de la loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention franco-suisse entérinant les règles d’imposition ...
TVA applicable aux offres composites
L'administration fiscale met à jour ses commentaires doctrinaux relatifs aux règles applicables aux offres composites à la suite de sa ...
Taxe en matière de déplacements routiers et aériens
Publication au JO d’un arrêté tirant les conséquences de plusieurs modifications apportées par la loi de finances pour 2025 en matière de ...
Mise à jour du CGI et du LPF au 1er janvier 2025
Publication au JO de deux décret et deux arrêtés de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et du livre des ...
Prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle : rescrit
Une prorogation exceptionnelle du dispositif de la représentation fiscale ponctuelle est accordée jusqu’au 31 décembre ...
Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches : rejet par le Sénat
La proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches a été rejetée par les sénateurs en première ...