Une réponse ministérielle précise que les partages d’intérêts patrimoniaux qui résultent de la rupture d’un concubinage ne peuvent pas ...
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Cession ou transmission d'exploitations agricoles au profit de jeunes agriculteurs
L'administration fiscale revient sur l'aménagement des dispositifs fiscaux concernant la cession ou la transmission d’exploitations agricoles au ...
Egalité de traitement fiscal entre parents et beaux-parents : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à l’égalité de traitement fiscal entre parents et ...
Prix de transfert : application simplifiée du principe de pleine concurrence pour les activités "Montant B"
L’administration fiscale revient sur l’application simplifiée du principe de pleine concurrence pour certaines activités de commercialisation ...
Conditions de report de l'entrée en vigueur d'une loi
L'entrée en vigueur des lois ne se trouve différée que lorsque celles-ci contiennent des dispositions subordonnant expressément ou ...
QPC : inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels II
Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'inscription au registre du commerce et ...
JEI : rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et calcul du volume de dépenses de recherche
L'administration fiscale revient sur le rehaussement à 20 % du seuil de dépenses et les modifications des modalités de calcul du volume de ...