L’administration fiscale commente les derniers aménagements relatifs à l’accréditation du représentant ...
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Mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'UE : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique, du 15 janvier 2025 au 1er mars 2025 inclus, sur les derniers aménagements relatifs aux ...
Réserve de la police nationale : réduction d'impôt mécénat pour mise à disposition de salariés
L'administration fiscale revient sur le bénéfice de la réduction d’impôt mécénat au titre de la mise à disposition à titre gratuit par les ...
Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos
L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte ...
Jugement en matière fiscale valant titre exécutoire : mention du montant de la créance
Un jugement rendu en matière fiscale ne peut valoir titre exécutoire s'il ne mentionne pas le montant de la créance. L’administration fiscale ne ...
TVA : précisions sur les conditions et modalités de régularisation de la taxe facturée à tort
L'administration fiscale précise les conditions et modalités de régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à ...