L'administration fiscale met en consultation, du 24 juillet 2024 au 1er octobre 2024 inclus, ses commentaires sur les évolutions relatives à la ...
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Aménagement du crédit d'impôt pour investissements en Corse (CIIC)
L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt pour investissements en Corse ...
Extension du champ d'application du dispositif prévu à l'article 155 A du CGI
L'administration fiscale commente l'extension du champ d'application du dispositif prévu à l'article 155 A du CGI qui permet l'imposition en France ...
Création d'une nouvelle catégorie de JEI : jeunes entreprises de croissance (JEC)
L'administration fiscale commente la nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante, dite "jeune entreprise de ...
Suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des JEI
L'administration fiscale revient sur la suppression de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des jeunes entreprises ...
Bornage de la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements en vue d'une LMNP
L'administration fiscale revient sur les conditions d'application de la réduction d'impôt en faveur de l'acquisition de logements destinés à la ...
Régime fiscal des produits de participation perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscal
L'administration fiscale commente le régime fiscal des produits de participation perçus par les sociétés membres d'un groupe fiscal et par ...