Le point de départ du délai de trois mois est la première visite au cours de laquelle le vérificateur procède à des investigations comptables.
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Précisions ministérielles sur le dispositif d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour certaines structures d'hébergement touristiques
La prise en charge par l'Etat des conséquences des exonérations facultatives n'est pas envisageable.
...Précisions sur l'assujettissement à la taxe des véhicules exclusivement affectés aux essais de produits fabriqués
Les véhicules détenus ou utilisés par les sociétés ayant pour activité la production d'équipements et d'accessoires pour automobiles et destinés exclusivement à l'essai de produits fabriqués sont-ils assujettis à la taxe sur les véhicules de sociétés ?
...Brève : précisions sur certaines prestations réalisées dans le cadre des marchés conclus avec le "Pôle emploi"
Les prestations "Trajectoire emploi", "D'accompagnement des licenciés économiques" et "Atoutcadre" ne relèvent pas des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue.
...Crédit d'impôt relatif aux travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage
L’administration fiscale ne peut limiter le crédit d'impôt relatif aux travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage aux seuls immeubles comportant plusieurs locaux.
...Précisions relatives aux options attribuées par une société de droit américain aux salariés de sa filiale française
Un rescrit fiscal paru de 6 juillet 2007 vient préciser le champ d'application des articles 80 bis et 163 bis C du code général des impôts.
...Rescrit relatif à la déductibilité de la CSG afférente à une indemnité de rupture conventionnelle exonérée d’IR
Non déductibilité, pour son montant total, de la CSG afférente à une indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail en totalité exonérée d'impôt sur le revenu.
...Précisions ministérielles sur les dépenses liées aux économies d'énergie
Régime fiscal des dépenses en faveur du développement durable.
...Brève : définition des zones non couvertes par les réseaux de téléphonie mobile au 1er janvier 2010
Un décret du 30 juin 2010, paru au Journal officiel du 2 juillet 2010 vient préciser quelles sont les zones concernées par la réduction de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les stations radioélectriques.
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