Est conforme au droit de l'Union la réglementation française ne permettant pas aux sociétés établies au Liechtenstein d'être exonérées de la taxe de 3 % de la valeur vénale des immeubles possédés.
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A PROPOS
Reprise d'impôt pour cession de titres : solution inédite
Un contribuable doit être regardé comme ayant cédé ses parts avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription de celles-ci, lorsque le capital de la société dont il détient des titres a été repris à hauteur de 96,76 %.
...Fraude fiscale de TVA liée aux importations intracommunautaires
Publication au JO d'un décret modifiant les règles en matière de fraude fiscale de TVA liée aux importations intracommunautaires.
...Fraude fiscale : condamnation solidaire
La solidarité prévue par l'article 1745 du CGI, mesure à caractère pénal, peut être prononcée même en l'absence d'appel de l'administration fiscale.
...Conditions de déductibilité de la provision pour risque
La provision pour risque comptabilisée chez la société absorbante et portant sur des redressements fiscaux notifiés à la société absorbée avant la date de la fusion n'est pas déductible.
...Détermination du domicile fiscal : interprétation de la notion de "personne domiciliée ou établie hors de France"
Le fait qu'une société dispose en France d'un établissement stable est sans incidence sur l'application de l'article 155 A du CGI.
...Transfert de siège social d'une société d'un Etat membre en France
Une réponse ministérielle détaille les conséquences, pour les associés français d'une SARL luxembourgeoise ayant le statut de participation financière (SOPARFI), du transfert du siège social de la société vers la France.
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