L'administration fiscale fixe une liste non exhaustive des impôts et taxes à la charge de l'entreprise non déductibles.
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Dépôt de la dernière déclaration fiscale d'une société en liquidation judiciaire
Une société placée en liquidation judiciaire n’a pas à déposer la déclaration de son bénéfice réel accompagnée d’un résumé de son compte de résultat avant que les comptes définitifs du liquidateur ne soient approuvés.
...Simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvements sur les jeux
Une ordonnance modifie le CGI et le CSS afin que prélèvements sur les jeux, concours et paris puissent être télédéclarés et téléréglés.
...Le Zodiac nécessaire à l'exploitation d'un restaurant est un véhicule utilitaire
Un bateau de type Zodiac utilisé pour les besoins de l'exploitation d'un restaurant constitue un véhicule utilitaire et ne peut être assimilé à yacht ou à un bateau de plaisance.
...Information des entreprises des avis déposés dans leur espace personnel de téléprocédure : dépôt à l'AN
Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à informer les entreprises des avis déposés dans leur espace professionnel de téléprocédure.
...Exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs au profit de personnes morales dont le siège est situé dans l'UE ou l'EEE
Publication au JORF de deux textes relatifs à l'exonération de droits de mutation à titre gratuit des dons et legs effectués au profit de personnes morales ou d'organismes dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
...IFER s’appliquant à des installations de production d’électricité : notion de puissance électrique installée
L’administration fiscale précise la notion de puissance électrique installée au sens de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER).
...Convention type pour l'échange de données fiscales informatisées via les partenaires EDI
Publication au JORF d'un arrêté portant modification de la convention type relative aux opérations de transfert de données fiscales effectuées par les partenaires de la DGFiP pour les échanges de données informatisées.
...TGAP : composantes, modalités de déclaration et de paiement
Publication d'une circulaire relative à taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) concernant notamment ses composantes et les modalités de déclaration et de paiement.
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