La Cour de cassation rend un avis à propos du bénéfice des allègements de charges sociales revenant aux entreprises utilisatrices ou aux entreprises de travail temporaire.
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Contribution exceptionnelle sur l'IS : augmentation du taux
L'administration fiscale commente l'augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l'IS.
...Taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation
L'administration fiscale aménage le régime fiscal des véhicules peu polluants.
...Recours contre une prise de position de l'administration fiscale
Le recours d'un contribuable, qui n'est pas le redevable légal de la TVA, contre une prise de position de l'administration fiscale qui lui fait grief est possible, car cette décision est détachable de la procédure d'imposition.
...QPC : majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage
La majoration de la contribution supplémentaire à l'apprentissage prévue en cas de défaut de versement ou de versement insuffisant de cette contribution est conforme à la Constitution.
...Amortissement des droits relatifs à une spécialité pharmaceutique qui n'est plus commercialisée
Est-il possible de pratiquer un amortissement des droits portant sur une spécialité pharmaceutique qui n'est plus commercialisée ?
...Documents n'ayant pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée
Les documents qui n'ont pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée ne sont pas soumis au débat oral et contradictoire.
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