Alors que la date de dépôt est habituellement fixée au 31 janvier, un délai supplémentaire est accordé aux entreprises jusqu’au 12 février 2014.

François Hollande a dévoilé les grandes lignes et le calendrier du "pacte de responsabilité" annoncé lors de ses vœux.

Publication au JOUE d'un règlement établissant un formulaire type pour la notification d’une mesure particulière au titre du mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée.

Contrairement à un musée géré par une personne morale de droit public, un musée géré par une personne morale de droit privée ne bénéficie pas d'une exonération de CFE et de CVAE car il se livre à une exploitation commerciale et en retire des profits.

Pour déterminer si une société agissant en nom propre pour le compte d'autrui est assujettie à la cotisation minimale de la taxe professionnelle, le chiffre d'affaires à retenir correspond au total du prix des biens vendus ou des prestations assurées.