L'administration fiscale précise les règles pour que les entreprises qui sont créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante puissent bénéficier du régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices.
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Traitement fiscal des redevances des contrats de distributions
Un contrat de distribution exclusive ne peut pas constituer un élément incorporel de l'actif immobilisé lorsqu'il contient des clauses prévoyant des conditions strictes de reconduction ainsi que de nombreuses hypothèses de résiliation.
...Cour des comptes : rapport sur l'évolution du crédit d’impôt recherche (CIR)
La Cour des comptes a présenté devant la commission des finances de l’Assemblée nationale un rapport sur l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche.
...Concertation sur la fiscalité du numérique
Présentation de l'avis et du rapport du Conseil national du numérique (CNNum) sur la fiscalité du numérique.
...Taux réduit de TVA pour l'élimination des déchets
Les syndicats mixtes bénéficient du taux réduit de TVA de 7 % pour les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets.
...Transferts de siège ou d'établissement dans l'UE ou l'Espace économique européen
L'administration fiscale commente le régime fiscal applicable aux transferts de siège ou d'établissement dans l'UE ou l'Espace économique européen, lorsqu'il s'accompagne du transfert d'éléments de l'actif immobilisé.
...Taxe professionnelle sur les sociétés dites "patrimoniales"
Précisions sur les notions d'activité professionnelle, de chiffre d'affaires et de valeur ajoutée applicables en matière de cotisation minimale de taxe professionnelle.
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