Publication au JORF de deux décrets relatifs au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
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A PROPOS
Régime fiscal d'une association d’avocats dont les associés relèvent à la fois des BNC et de l'IS
Une réponse ministérielle précise le régime fiscal applicable à une association d'avocats comprenant des associés relevant du régime fiscal des BNC et des associés relevant de l'impôt sur les sociétés.
...Les fichiers informatiques volés à la banque HSBC sont des preuves valables au pénal
Contrairement à la chambre commerciale, la chambre criminelle de la Cour de cassation estime que les fichiers informatiques volés de la banque HSBC sont des preuves valables au pénal.
...Le sort des droits résultant d'un contrat de crédit-bail pour l'appréciation de la prépondérance immobilière
Les droits résultant d'un contrat de crédit-bail sont pris en compte pour l'appréciation de la prépondérance immobilière, y compris lorsque ces droits n'ont pas fait l'objet d'une acquisition auprès d'un tiers et ne figurent donc pas parmi l'actif immobilisé.
...Champ d'application de la taxe professionnelle en matière de location et sous-location
La location ou la sous-location en crédit-bail d'un immeuble nu n'est pas soumise à la taxe professionnelle, sauf en cas de poursuite par le bailleur d'une exploitation commerciale antérieure ou d'une participation à l'exploitation du locataire.
...La France doit transposer la directive en matière de lutte contre la fraude fiscale
La Commission européenne a demandé à la France de transposer intégralement dans le droit national la directive sur la coopération administrative.
...Lutte contre l'évasion fiscale : durcissement des règles de l'UE en matière de fiscalité des sociétés
La Commission européenne propose de combler les lacunes de la directive "mères-filiales", utilisée par certaines entreprises pour échapper à l’imposition.
...CICE : assiette, préfinancement dans les groupes de sociétés et obligations déclaratives
L'administration fiscale apporte des précisions en matière de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE).
...Bruxelles approuve la réforme de la TST-D
La Commission européenne valide la réforme du dispositif de taxe sur les services de télévision "distribution" imposée aux opérateurs télécom et affectée au Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
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