L'administration fiscale met à jour ses commentaires sur la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) suite à la consultation publique lancée en juin 2013.
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Aménagement du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
...Conditions d'accès au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Publication au JORF d'un décret aménageant les conditions d'accès au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
...UE : publication du code des douanes de l'Union
Publication au JOUE du code des douanes de l'Union européenne.
...Acquisition à 95 % au moins du capital d'une société mère d'un groupe fiscal
L'administration fiscale actualise ses commentaires relatifs à l'acquisition à 95 % au moins du capital d'une société mère d'un groupe fiscal.
...Entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises
Publication au JORF de textes relatifs à la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.
...Exonération partielle des transmissions d’entreprises individuelles
Conditions d'application de l'article 787 C du CGI qui exonère de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, les donations constituées de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle.
...Taxe professionnelle : détermination de la valeur ajoutée selon que les produits sont de gestion courante ou à caractère exceptionnel
Quand les produits vendus par le contribuable ne présentent pas un caractère exceptionnel mais s'apparentent à des produits de gestion courante, ils entrent dans la production de l'exercice servant au calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle les cotisations de taxe professionnelle doivent être plafonnées.
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