L'administration fiscale précise que le barème kilométrique n'est pas applicable aux véhicules fonctionnant exclusivement à l'énergie électrique.
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Contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués
L'administration fiscale apporte quelques précisions quant à la contribution additionnelle à l'IS au titre des montants distribués.
...Prorogation de la contribution exceptionnelle sur l'IS et création d'un versement anticipé
L'administration fiscale précise que la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés a été prorogée jusqu'au 30 décembre 2015.
...Aménagement du mécanisme de report en avant des déficits
L'administration fiscale commente les aménagements du mécanisme de report en avant des déficits.
...Plafonnement de la déduction des charges financières nettes : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique relative au plafonnement des charges financières nettes des sociétés non membres d'un groupe fiscal dès lors qu'elles sont supérieures à 3 M€.
...Révélation d'un don manuel lors d'une vérification de comptabilité d'une association cultuelle
Si la révélation d'un don manuel a été faite lors d'une vérification de comptabilité d'une association, ce don n'est pas soumis aux droits de mutation à titre gratuit.
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