L'administration fiscale précise les plafonds d'exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
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Création d'un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales
Publication au JORF d'un décret créant un office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales.
...QPC : taxe locale sur la publicité extérieure II
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure.
...Mise en œuvre de la dématérialisation des PV et actes prévus par le code des douanes
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre la dématérialisation des procès-verbaux et actes prévus par le code des douanes.
...Entreprises non soumises à l'IS en 2013-2014 : abaissement du seuil de recours obligatoire aux téléprocédures fiscales
Le ministère de l'Economie précise que le seuil de recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés en 2013-2014 a été abaissé.
...Extension du CIR à certaines dépenses d'innovation en faveur des PME
L'administration fiscale met à jour le BOFiP concernant le crédit d'impôt recherche (CIR), notamment sur l'extension du CIR à certaines dépenses d'innovation en faveur des PME et sur la suppression des taux majorés.
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