L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.

Publication au JORF d'un décret aménageant les conditions d'accès au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.

Publication au JOUE du code des douanes de l'Union européenne.

L'administration fiscale actualise ses commentaires relatifs à l'acquisition à 95 % au moins du capital d'une société mère d'un groupe fiscal.

Publication au JORF de textes relatifs à la date d'entrée en vigueur de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises.

Conditions d'application de l'article 787 C du CGI qui exonère de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 %, les donations constituées de biens affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle.

Quand les produits vendus par le contribuable ne présentent pas un caractère exceptionnel mais s'apparentent à des produits de gestion courante, ils entrent dans la production de l'exercice servant au calcul de la valeur ajoutée en fonction de laquelle les cotisations de taxe professionnelle doivent être plafonnées.

L'administration fiscale précise les règles pour que les entreprises qui sont créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante puissent bénéficier du régime d'allègement d'impôt sur les bénéfices.