L'administration fiscale apporte des précisions quant aux charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation.
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Base d'imposition des biens importés : 2ème prolongation de la consultation publique
2ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 1er févier 2013.
...Durcissement des conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructuration
L'administration fiscale commente les aménagements apportés aux conditions d’obtention de l’agrément autorisant le transfert de déficits en cas d’opérations de restructuration
...L'UE publie un plan d'action de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales
La Commission européenne publie un plan d'action visant à réprimer la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne.
...UE : coopération administrative dans le domaine fiscal
Publication au JOUE d'un règlement relatif aux modalités d’échange d’informations fiscales entre les États membres, concernant les formulaires types et le réseau commun de communication (CCN).
...Contributions indirectes : modification du droit de communication exercé par les agents
Publication d'un décret relatif à l'exercice du droit de communication par les agents de l'administration des douanes et droits indirects.
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