La nature fiscale des noms de domaine consiste en des immobilisations fiscales.
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Abrogation du statut d'entrepositaire agréé sans magasin
Publication au JORF d'un décret relatif à l'abrogation du statut d'entrepositaire agréé sans magasin.
...Entreprises soumises à l'IS : téléprocédures fiscales obligatoires
La Direction générale des Finances publiques annonce le recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
...Création de BOFiP-Impôts
Depuis le 12 septembre 2012, le site "BOFiP-Impôts" est librement accessible à toute personne connectée à Internet et assure une publication exhaustive de l'ensemble des instructions et circulaires jusqu'ici publiées au Bulletin officiel des impôts (BOI) dans sa version papier.
...Valeur locative des immobilisations corporelles
Calcul de la valeur locative des immobilisations corporelles pour l'établissement de la taxe professionnelle.
...Taxe professionnelle : fiscalité des mutations de joueurs
Les recettes issues des mutations de joueurs doivent être intégrer dans le chiffre d'affaires du club sportif pour l'assujettissement à la taxe professionnelle.
...Modalités de détermination de la CET
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités de détermination de la contribution économique territoriale (CET).
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