Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche.

3ème prolongation de la consultation publique relative à la détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation jusqu'au 28 février 2013 inclus.

Est soumise à la taxe professionnelle la société en charge d'un club sportif qui utilise les installations d'un complexe sportif communal lorsqu'elle y exerce son activité à titre habituel, sous sa seule responsabilité et qu'elle gère l'ouverture et la fermeture du site, fixe les tarifs d'accès, et assure l'entretien des locaux.