L'administration fiscale précise l'obligation de produire un compte de résultat prévisionnel pour les sociétés membres d'un groupe fiscal au sens des dispositions de l'article 223 A du CGI.
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Modification des obligations de paiement de la taxe sur les salaires
Publication au JORF d'un décret modifiant les obligations de paiement de la taxe sur les salaires.
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Le droit de communication de l'Administration peut porter sur des facturations détaillées établies par un opérateur téléphonique.
...Rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement
L'administration fiscale apporte quelques précisions quant au rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement.
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