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A PROPOS
Taux en cas de cession d’actions en 2012
Une instruction fiscale modifie les taux en cas de cession d’actions en 2012.
...Taxe sur les opérations à haute fréquence sur titre de capital : décret
Détermination des seuils prévus par les dispositions des II et IV de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts.
...Taxe sur les transactions financières : modalités de déclaration et de collecte
Nature des informations transmises au dépositaire central et modalités de collecte et de contrôle de la taxe par le dépositaire central.
...Taxe sur les transactions financières : précisions de l'Administration
Une instruction fiscale présente la taxe sur les transactions financières telle qu'elle a été instituée par la première loi de finances rectificative pour 2012.
...CIR : dépenses de personnel affecté à temps partiel aux opérations de R&D
Un rescrit fiscal définit les modalités de détermination du prorata d'affectation permettant de déterminer la part de rémunération des personnels affectés à temps partiel aux opérations de recherche prise en compte dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche.
...Modalités de saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit
Lorsque l'administration procède à une nouvelle notification de redressements qui se substitue intégralement à la notification initiale, il appartient au contribuable de renouveler, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration à ses observations, sa demande de saisine du comité consultatif pour la répression des abus de droit.
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