Un rescrit fiscal précise la date de départ du délai de soixante jours pour le dépôt de la déclaration de résultat et du bilan d'ouverture lorsqu'une société civile opte pour son assujettissement à l'IS.
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Obligations de déclaration pour les comptes bancaires des EIRL
Publication au JORF d'un arrêté portant sur les obligations de déclaration pour les comptes bancaires des EIRL.
...Evaluation des locaux commerciaux : communication des documents administratifs
Un contribuable peut demander la communication des procès-verbaux pertinents permettant de déterminer la valeur locative cadastrale des locaux commerciaux et biens divers pour l'établissement de la taxe foncière.
...Appréciation des limites de rattachement de certains revenus provenant des bénéfices agricoles
Une instruction fiscale précise les limites de rattachement des revenus provenant d'activités commerciales et non commerciales accessoires des bénéfices agricoles.
...CJUE : le projet de régime fiscal des sociétés offshore à Gibraltar voulu par le Royaume-Uni constitue un régime d’aides d’État
La Cour de justice de l'Union européenne précise dans quelles conditions un régime fiscal de faveur remplit la condition de sélectivité matérielle, concernant les aides d'Etat.
...Dépenses de recherche engagées pour la réalisation d'une commande
Les dépenses engagées pour la réalisation de commandes de tiers doivent s'incorporer au coût de revient de ces commandes qui figurent en principe dans les comptes des stocks ou travaux en cours.
...Attitude du juge fiscal face à une disposition déclarée inconstitutionnelle
Le juge fiscal doit écarter une disposition déclarée inconstitutionnelle dans les conditions et limites fixées par le Conseil constitutionnel ou le législateur.
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