Publication au JOUE d'une directive relative au régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions de sociétés d’États membres différents ...
Les tatoueurs ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de taxe professionnelle prévue par le 2° de l'article 1460 du CGI ...
Paradis fiscaux et secret bancaire : synthèse de l'OCDE sur l'avancée de la lutte contre la fraude fiscale ...
La Commission européenne demande à la France de modifier certaines de ses législations et pratiques en matière fiscale ...
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative à la taxation des établissements bancaires au titre de garantie des épargnants ...
Avis motivé de la Commission européenne contre la France pour non conformité du dispositif du "répondant fiscal" avec la directive TVA ...
