Rescrit fiscal relatif aux règles applicables en matière de TVA à la cession de contrats d'assurance ou de réassurance ...
Instruction fiscale relative à la déductibilité des intérêts des avances consenties par des associés en sus de leur part de capital ...
Le bailleur qui confie à un tiers la jouissance d'appartements meublés exerce l'activité de loueur de locaux d'habitation meublés ...
Brève : imposition des revenus de source française des organismes à but non lucratif des Etats de l'UE ...
Délai de prescription applicable en cas d'irrespect par un marchand de biens de son obligation prévue à l'article 1115 du CGI ...
Publication d'une instruction fiscale relative aux modalités d'imposition des productions agricoles entreposées ...
