Brève : instruction fiscale relative aux conditions de mise en oeuvre des conventions destinées à éviter les doubles impositions ...
L'Etat français peut soumettre une société à une retenue à la source dès lors que les revenus distribués se rattachent effectivement à un établissement stable situé en France ...
Impôt sur les sociétés : non déduction des charges attachées à un appartement si celui-ci ne fait pas l'objet d'une exploitation lucrative spécifique ...
Instruction fiscale relative à la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques ...
Le traitement fiscal applicable à la répartition de l'économie d'impôt pendant la période d'intégration ...
Déchéance du régime de l'article 1115 du CGI : sanction fiscale ? applicabilité de la pénalité pour mauvaise foi en l'absence de versement spontané ? ...
