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PLFR 2014 : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a déclaré la loi de finances rectificative pour 2014 conforme à la Constitution, en écartant le grief tiré du défaut de sincérité de la loi et en validant le mécanisme de plafonnement de l'affectation aux chambres de métiers et de l'artisanat du produit de la taxe additionnelle à la CFE.
...La situation et les perspectives des finances publiques
La Cour des comptes a publié son rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques.
...Projet de loi de finances rectificative pour 2014 : dépôt à l'Assemblée nationale
Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté le projet de loi de finances rectificative pour 2014, déposé le même jour devant l'Assemblée nationale.
...Gestion de tout ou partie des fonds européens pour la période 2014-2020
Un décret est intervenu concernant la gestion des fonds européens sur la période 2014-2020 fixant la possibilité pour l'Etat de confier tout ou partie de la gestion des programmes aux collectivités territoriales.
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