Le Tribunal de l'union européenne confirme que le signe représentant l’écusson du club de football AC Milan ne peut faire l’objet d’un ...
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Poursuivre une activité déficitaire : faute de gestion ?
N'est pas constitutif d'une faute de gestion la poursuite d'une activité déficitaire tant que celle-ci n'est pas contraire à l'intérêt social et ...
Nature d'un contrat passé pour le compte de plusieurs entités
Un contrat passé pour le compte de plusieurs entités est administratif dès lors qu’il est destiné majoritairement à répondre aux besoins de ...
Registre national des entreprises : dépôt au Sénat
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création au 1er janvier 2023 du registre national des entreprises a été déposé au ...
Interdiction de gérer : mode de convocation du dirigeant
La convocation du dirigeant poursuivi par le ministère public en vue du prononcé de sanctions personnelles peut-elle être faite par un acte ...
Abus de position dominante : le TUE rejette le recours de Google
Le Tribunal de l'Union européenne confirme l’amende de 2,42 milliards d’euros infligée à Google : l’entreprise a abusé de sa position ...
Pas de qualité pour agir au nom du créancier
La qualité de créancier est nécessaire pour contester la décision de recevabilité d'une commission de surendettement des ...
Le PV d'AG doit-il indiquer la position de chaque associé ?
Il n'est pas exigé d'indiquer le détail des votes de chaque associé sur le procès-verbal d'assemblée générale de société ...
CJUE : loi nationale plus restrictive que la directive en matière de marchés réservés
Un Etat membre peut imposer des conditions supplémentaires par rapport à celles de la directive 2014/24/UE, excluant ainsi des procédures de ...