Les rémunérations non perçues par le créancier, bien qu'initialement prévues contractuellement au titre d’une mission d’accompagnement de la ...
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CJUE : licéité d'une convention d'arbitrage
Le droit de l’Union interdit la conclusion, par un Etat membre, d’une convention d’arbitrage de contenu identique à une clause d’arbitrage ...
Démarchage commercial des fournisseurs d'énergie : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d’offre des fournisseurs ...
De l'authenticité d'une fonte posthume
En acquérant en indivision une sculpture en bronze, signée Georges Braque, issue d'une fonte posthume réalisée à partir d'une gouache ...
Avis CEPC : filiale s'approvisionnant auprès de sa maison mère durant les soldes
Une filiale exploitant des points de vente de détail de vêtements peut se réapprovisionner pendant les soldes auprès de sa maison mère, dès ...
Violation du bail commercial : que peut le juge des référés ?
L’exploitation par le preneur d’une activité non autorisée par le bail commercial est constitutive d’un trouble manifestement illicite ...
Système de Madrid : version 2022 de la 11ème édition de la Classification de Nice
L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de ...
La contrefaçon de modèles déposés n'est perceptible que par une impression visuelle d'ensemble du produit
S’il est clair qu’une protection contre la contrefaçon doit être accordée aux produits déposés, il est toutefois nécessaire de procéder à ...
L'indemnité d'occupation n'est pas plafonnée
L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux à l'expiration du bail en application de l'article L. 145-28 du ...