La Cour des comptes a publié un référé, envoyé au ministère de l’Economie en décembre 2017, visant l’action de la DGCCRF en matière de protection économique du consommateur.
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A PROPOS
Validité du cautionnement de l’individu ayant qualité de créancier professionnel : exigence de la mention manuscrite
Lorsqu’un boucher se rend caution solidaire envers une société fournissant la société qu’il dirige, il acquiert la qualité de créancier professionnel. Dès lors, l’acte par lequel il s’est rendu caution est nul si celui-ci ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation.
...Résiliation de plein droit d’un bail commercial suite à l’incendie des locaux loués
L’impossibilité absolue et définitive d’user de la chose louée conformément à sa destination, ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur, constitue une destruction en totalité de celle-ci, entrainant la résiliation de plein droit du bail.
...Caution : le paiement de toutes les sommes qui seraient dues couvre les dettes antérieures à son propre engagement
L’inscription dans l’acte d’engagement de la garantie par la caution de toutes les sommes qui seraient dues par le débiteur engage cette dernière pour les dettes antérieures à son propre engagement.
...Appels d’offres et caractéristiques techniques : limitation de l’obligation des candidats de produire des justificatifs
Lorsque, pour fixer un critère ou un sous-critère d'attribution du marché, le pouvoir adjudicateur prévoit que la valeur des offres sera examinée au regard d'une caractéristique technique déterminée, il lui incombe d'exiger la production de justificatifs lui permettant de vérifier l'exactitude des informations données par les candidats.
...Résolution de la vente : l’acheteur peut refuser l’offre de réparation du vice caché
L'offre de réparation du vendeur n'est pas de nature à faire obstacle au droit dont dispose l'acquéreur d'opter pour la résolution de la vente et d'exercer celui-ci sans avoir à en justifier.
...La demande de renouvellement d’un bail commercial au regard du démembrement de propriété
Lorsqu’à la suite du décès d’un bailleur la propriété des locaux qu’il a donnés à bail commercial fait l’objet d’un démembrement, alors la demande de renouvellement étant uniquement adressée à l’usufruitier est nulle. Elle doit aussi être adressée au nu-propriétaire.
...Modalités de participation des associés aux décisions collectives dans les SA et les SARL
Fixation des modalités de convocation et d'organisation des assemblées d'actionnaires tenues exclusivement par des moyens dématérialisés dans les SA non cotées et des modalités d'inscription à l'ordre du jour de points ou projets de résolution par les associés des SARL.
...Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du code de commerce : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.
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