L’accord de non-débauchage de joueurs conclu par les clubs de football portugais pendant la pandémie de Covid-19 est-il compatible avec le ...
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Formalités des entreprises
Publication au JO d'un décret relatif aux formalités des ...
Faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative a été déposée à l'Assemblée ...
Marché public : la réclamation doit justifier précisément les sommes demandées
Une lettre adressée au pouvoir adjudicateur ne constitue une réclamation recevable que si elle expose le différend et précise, pour les sommes ...
Indemnité d'éviction : la mauvaise foi du bailleur est sans effet sur la prescription
Après un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction, le locataire commercial qui laisse s'écouler le ...
Reconnaissance de la création sonore : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale ajoute les œuvres sonores à la liste des œuvres protégées au titre du droit ...
Garantie d'éviction : la déloyauté ne suffit pas
La garantie légale d'éviction entraîne, pour le cédant des parts d'une société, l'interdiction de se rétablir si ce rétablissement est de ...
Un contrat peut être résilié pour inexécution en l'absence de faute
La résolution d'un contrat synallagmatique peut être prononcée, sans mise en demeure préalable à l'assignation, en cas d'inexécution par l'une ...
Encourager les PPP en matière d'équipements sportifs : dépôt à l'AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à encourager les partenariats entre les collectivités territoriales et les ...