La Cour de cassation confirme le caractère distinctif des semelles rouges de Louboutin et valide les lourdes sanctions pénales infligées en appel. ...
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Inscription d'une hypothèque sur un bien de la caution : commencement d'exécution du cautionnement
Constitue un commencement d’exécution d’un acte de cautionnement l’inscription d’une hypothèque sur un bien de la caution peu importe son ...
Fuite d'eau avant compteur sur la propriété de l'usager : quelle responsabilité ?
Le dommage causé par la fuite survenue sur une canalisation de distribution d’eau potable, située en amont d’un compteur individuel et sur la ...
Résiliation anticipée d'une convention de gestion de sinistre
Le préjudice résultant de la résiliation anticipée d'un contrat, lorsque celle-ci emporte la disparition d'une éventualité favorable à ...
De la rémunération en droit d'auteur sur la vente de livres d'occasion
Dans un avis, le Conseil d’État précise que l’épuisement du droit de distribution s’oppose à une rémunération sur le livre ...
Le crémant a-t-il cherché à s'inscrire dans le sillage du champagne ?
C'est dans le but de se conformer aux codes du marché émergent des vins pétillants destinés à l'élaboration de cocktails et non de s'inscrire ...
Marché public : aucun obstacle à la référence au CCAG Travaux de 2008
Aucune règle ou principe d'ordre public ne s'oppose à ce qu'un contrat se réfère à la version d'un cahier des clauses administratives ...
Conclusion de 2 baux ruraux successifs portant sur les mêmes parcelles
En présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date ...
Congé pour reconstruction : le bailleur est présumé sincère
La déclaration de reprise du bailleur fondée sur l'article L. 145-18 du code de commerce étant présumée sincère, celui-ci n'est pas tenu ...