La résiliation du contrat ne fait pas perdre au titulaire son droit contractuel au paiement des prestations qu'il avait exécutées avant cette ...
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Suivi de tendance ou parasitisme ?
Le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent en s'inscrivant dans la tendance du moment ne constitue pas ...
Interdire le démarchage téléphonique : adoption à l'AN
La proposition de loi, qui interdit aux professionnels de contacter par téléphone un consommateur qui ne serait pas inscrit sur une liste de ...
Renforcer le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer a ...
Association : à quoi engage la réception d'une subvention ?
Une commune peut-elle subordonner l'attribution de subventions à des associations au respect des exigences de la laïcité ...
Droit d'option du bailleur commercial et indemnité d'occupation déplafonnée
Lorsque le bailleur exerce son droit d’option, le locataire devient redevable d’une indemnité d’occupation, égale à la valeur locative, qui ...
Concurrence déloyale : application de la loi égyptienne par le juge français
Il incombe au juge français, qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui ...
Une association peut être un créancier professionnel
Une association fournissant une garantie financière aux agences de voyages en difficulté doit être considérée comme un créancier professionnel, ...
Foire aux vins et force majeure
En présence d'un cas de force majeure ayant empêché la tenue d'une foire aux fromages et aux vin, le commerçant y ayant réservé un stand ...