Un décret ajoute au répertoire Sirene, à compter du 1er janvier 2022, les renseignements qui permettront d'identifier les représentants ...
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Poursuivre une activité déficitaire : faute de gestion ?
N'est pas constitutif d'une faute de gestion la poursuite d'une activité déficitaire tant que celle-ci n'est pas contraire à l'intérêt social et ...
Registre national des entreprises : dépôt au Sénat
Le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création au 1er janvier 2023 du registre national des entreprises a été déposé au ...
Interdiction de gérer : mode de convocation du dirigeant
La convocation du dirigeant poursuivi par le ministère public en vue du prononcé de sanctions personnelles peut-elle être faite par un acte ...
Le PV d'AG doit-il indiquer la position de chaque associé ?
Il n'est pas exigé d'indiquer le détail des votes de chaque associé sur le procès-verbal d'assemblée générale de société ...
Sur la recevabilité d'une action en responsabilité personnelle du dirigeant d'entreprise
Les rémunérations non perçues par le créancier, bien qu'initialement prévues contractuellement au titre d’une mission d’accompagnement de la ...
Prouver l'abus de minorité : exigence d'une double condition
L'abus de minorité manifesté par un associé doit être prouvé par deux moyens : l'attitude du minoritaire doit être contraire à l'intérêt ...
Rapport Rocher sur la gouvernance responsable des entreprises
Le rapport Rocher formule 14 recommandations identifiant les pistes permettant d'entériner le rôle sociétal grandissant des ...
Le salarié chef d'équipe : représentant de la société dans un dossier pénal ?
La Cour de cassation rappelle que le fait, pour un salarié sur chantier, d’avoir donné l’ordre et d’avoir la qualité de "chef d’équipe" ...