Il n'est pas exigé d'indiquer le détail des votes de chaque associé sur le procès-verbal d'assemblée générale de société ...
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Sur la recevabilité d'une action en responsabilité personnelle du dirigeant d'entreprise
Les rémunérations non perçues par le créancier, bien qu'initialement prévues contractuellement au titre d’une mission d’accompagnement de la ...
Prouver l'abus de minorité : exigence d'une double condition
L'abus de minorité manifesté par un associé doit être prouvé par deux moyens : l'attitude du minoritaire doit être contraire à l'intérêt ...
Rapport Rocher sur la gouvernance responsable des entreprises
Le rapport Rocher formule 14 recommandations identifiant les pistes permettant d'entériner le rôle sociétal grandissant des ...
Le salarié chef d'équipe : représentant de la société dans un dossier pénal ?
La Cour de cassation rappelle que le fait, pour un salarié sur chantier, d’avoir donné l’ordre et d’avoir la qualité de "chef d’équipe" ...
Insuffisance d'actif : caractérisation de la qualité de dirigeant de fait
La Cour de cassation apprécie strictement la qualité de dirigeant de fait d'une société. En l'espèce, les actes reprochés à la société ne ...
Le gérant d'une SARL peut-il bénéficier de la procédure de surendettement ?
La seule qualité de gérant d'une SARL, même mise en liquidation judiciaire, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des ...
Cession de parts d'une SARL : la notification est d'ordre public
Le formalisme lié à la cession d'une SARL relève de l'article L. 223-14 du code de commerce qui est d'ordre public. En cela, le non-respect de ...
L'associé retrayant dispose d'un intérêt à agir en annulation des AG
La Cour de cassation prévoit que l'associé qui se retire d'une société peut faire valoir son intérêt à agir en annulation des assemblées ...