Pour l'apport d'un bail rural à une société agricole, c'est à la date d'effet des congés et non à la date de délivrance du congé donné par le bailleur au locataire initial que l'apport doit être régulièrement intervenu.

Si une SAS est représentée à l'égard des tiers par son président, cette règle n'exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés, tel que celui d'engager ou de licencier les salariés de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de mentionner cette délégation au RCS.

La Cour de cassation n'admet pas la reprise implicite des actes accomplis par les associés pendant la période de formation de la société, sans qu'aucune des procédures requises n'ait été suivie.

Si une clause d'agrément est stipulée, l'agrément d'un actionnaire doit être pur et simple de sorte que les conditions posées par l'organe social, habilité à autoriser la cession des actions, sont réputées non écrites.

Le mandant ne peut être engagé sur le fondement du mandat apparent que si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs est légitime et que ce caractère suppose que les circonstances autorisent les tiers à ne pas vérifier les limites de ce pouvoir.

La victime du dol ne peut se voir attribuer des dommages-intérêts qu'à la condition de rapporter la preuve du préjudice que les manoeuvres dolosives lui ont fait subir.

Une réponse ministérielle rappelle que, au sein d'une SELARL, chaque associé dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède, et qu'en conséquence, la règle de proportionnalité entre capital détenu et droits financiers n'autorise pas à créer des parts sociales à droit de votes multiples.

Un recours formé dans le délai de la loi, par le représentant légal de la société liquidée, et contre la personne même qui était son contradicteur en première instance, est recevable.