La détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention, ce dont il résulte que le gérant associé, fût-il majoritaire, peut prendre part au vote.
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A PROPOS
Refus d'agrément de cession de parts sociales et délai d'achat
Effets de l'absence de rachat des parts sociales par les coassociés après refus de la société de donner son agrément au projet de cession.
...Opposabilité de la cession de parts sociales
Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté l'absence de notification de la cession, retient que l'acceptation par les associés de la SARL du nantissement des parts du cessionnaire est sans incidence sur l'opposabilité à la SARL de la cession de parts intervenue entre un associé, fût-il gérant, et une société tierce.
...Sociétés des professions libérales de greffiers des tribunaux de commerce
Un décret détermine les règles de fonctionnement des structures capitalistiques des greffiers des tribunaux de commerce.
...Formalités de communication en matière de droit des sociétés
Un décret présente les moyens de communication électronique pour les formalités relatives aux assemblées générales et simplifie l'information des actionnaires et des tiers.
...Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif
En vertu du principe de proportionnalité, le juge doit, pour condamner le dirigeant, légalement justifier sa responsabilité.
...Dépôt des demandes d'autorisation pour l'exercice d'activité : recours aux CFE
Un arrêté complète la liste des activités pour lesquelles le recours aux CFE est possible pour le dépôt des demandes d'autorisation auquel les entreprises doivent procéder en vue de l'exercice de leur activité.
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