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A PROPOS
Surendettement de la caution dirigeante
L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en ait été ou non la dirigeante, caractérise une situation de surendettement.
...Substitution du cessionnaire dans le cadre d'une cession d'actions
Le fait que le substitué soit une société constituée par le substituant pour acquérir des actions ne suffit pas pour caractériser le consentement du substitué à la substitution.
...Condamnation des administrateurs au paiement du passif social de la société en liquidation judiciaire
Peuvent être condamnés à supporter les dettes sociales de la société en liquidation, les administrateurs qui, reconnus comme dirigeants de droit de la société, ont commis une faute de gestion en déclarant très tardivement la cessation des paiements.
...Dissolution de la société pour mésentente des associés
Le fait que les décisions sociales exigeant l'unanimité ne soient prises que par un associé, donc en violation des statuts, justifie la dissolution de la société pour mésentente des associés.
...Révocation judiciaire du gérant d'une société civile
La cour d'appel a justement caractérisé le comportement fautif du gérant de la société civile destiné à conforter sa position majoritaire.
...SCP notariale : droit du notaire associé retrayant sur ses parts
Même si un notaire associé d'une SCP a été déclaré démissionnaire d’office, il bénéficie d'un délai de six mois pour céder ses parts, et a droit, tant qu’il en est titulaire, à la rétribution de ses apports en capital et, partant, à sa quote-part dans les bénéfices distribués.
...Audit du mécanisme de garantie pour les PME
La Cour des comptes européenne a publié le 8 juin 2011 les résultats de son audit relatif à l'efficacité du mécanisme de garantie pour les petites et moyennes entreprises (GPME).
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