A compter du 28 octobre 2015, les télépaiements de TVA, IS, TS, CVAE, TSCA, TVS seront effectués au format SEPA inter-entreprises (SEPA B2B), quelle que soit la filière (EFI / EDI).
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Actualisation du barème de la base minimum de CFE
L’administration fiscale actualise le barème de la base minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE).
...Régime fiscal des “SCOP d’amorçage”
L’administration fiscale commente le régime fiscal des “SCOP d’amorçage”.
...Lutte contre le gaspillage alimentaire : réductions d’impôt pour les entreprises
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux réductions d’impôt pour dons en faveur des œuvres et organismes visés à l’article 238 bis du CGI.
...Accord FATCA d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
L’administration fiscale précise la mise en œuvre de l’accord franco-américain “FATCA” relatif à l’échange automatique d’informations financières.
...CICE : modification du calcul de la majoration complémentaire et taux majoré pour l’outre-mer
L’administration fiscale commente la modification du calcul de la majoration complémentaire du CICE pour les entreprises ayant recours à des caisses de congés payés et le taux majoré pour les départements d’outre-mer.
...Crédit d’impôt recherche : taux majorés pour les DOM
L’administration fiscale commente la majoration du taux de crédit d’impôt recherche pour les DOM.
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