Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux régions d’instaurer une écotaxe sur les poids lourds.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
TVS : quid des véhicule de type 4×4 pick-up ?
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux véhicules de type 4×4 de modèle pick up vis-à-vis de la soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés.
...Taxe d’apprentissage : contribution supplémentaire à l’apprentissage et participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
L’administration fiscale apporte des précisions quant aux dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage ainsi qu’à la contribution supplémentaire à l’apprentissage et à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
...Conditions d’adhésion à un centre de gestion agréé
L’administration fiscale précise les différents délais d’adhésion à un organisme agréé et leur portée.
...Obligations déclaratives des sociétés et Epic membres des groupes fiscaux
Précisions sur les obligations déclaratives incombant aux sociétés membres d'un groupe, les modalités de détermination du résultat d'ensemble du groupe et mise à jour des dispositions de l'article 46 quater-0 ZF de l'annexe III au CGI précisant les modalités d'appréciation des conditions de détention du capital au sein d'un groupe fiscal.
...Suppression de données informatiques après avis de contrôle fiscal : caractérisation d'opposition au contrôle
Pour que la suppression de données informatiques antérieure à un contrôle fiscal soit constitutive d’une opposition à contrôle fiscal, elle doit remplir trois critères cumulatifs : suppression délibérée des données, contrôle impossible malgré les diligences normales du vérificateur et suppression effectuée après que l’entreprise a été avertie de l’imminence du contrôle.
...UE : sanction des avantages fiscaux accordés à Fiat et à Starbucks
La Commission européenne enjoint le Luxembourg et les Pays-Bas de récupérer l'impôt non payé respectivement par Fiat et par Starbucks, afin de supprimer l’avantage concurrentiel injustifié dont elles ont bénéficié.
...Taux de CICE en outre-mer : entrée en vigueur de l'article 244 quater C du CGI
Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur de l'article 244 quater C du CGI relatif au taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) au titre des rémunérations versées aux salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer.
...UE : consultation publique sur l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)
La Commission européenne a lancé une consultation publique concernant l'assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), jusqu’au 8 janvier 2016.
...