L’administration fiscale précise les conditions pour bénéficier des exonérations fiscales dans les 100 zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Remboursement d’une fraction de la TICPE pour les exploitants de transport public en commun de voyageurs
Publication d'une circulaire relative au remboursement d’une fraction de la TICPE pour les exploitants de transport public en commun de voyageurs.
...Exonérations facultatives temporaires de CFE, CVAE, TFPB dans les QPV
L’administration fiscale commente l'instauration d’exonérations facultatives temporaires de CFE, CVAE, TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
...Transmission de QPC : solidarité des dettes d'impôts en cas de travail dissimulé
Le Conseil d'Etat transmet au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au bloc de constitutionnalité des articles L. 8222-2 du code du travail et 1724 quater du code général des impôts.
...Exonérations fiscales géographiquement limitées : prorogation et aménagement
L’administration fiscale commente la prorogation et l'aménagement de plusieurs dispositifs fiscaux d'application géographiquement limitée.
...Octroi de mer : publication de la loi
La loi du 29 juin 2015 modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer a été publiée au Journal officiel.
...Renforcement du dispositif pénal de répression de la fraude fiscale
L’administration fiscale commente les mesures renforçant le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.
...