Application des articles 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts relatifs aux aides fiscales à l'investissement outre-mer.
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QPC : règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation
Les modalités d'entrée en vigueur de la limitation de la déductibilité des moins-values sur titres de participation cédés dans les deux ans d'un apport sont conformes à la Constitution.
...Présentation de la fiscalité applicable à l’électricité (TICFE)
Publication d'une circulaire relative à la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE).
...Compétitions sportives bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du CGI
Fixation par décret de la liste des liste compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts.
...Obligations déclaratives des entreprises de presse
Mise en place par décret des obligations déclaratives des entreprises de presse ainsi que des contribuables qui souscrivent au capital de ces entreprises.
...Consultation publique sur la taxation au tonnage des entreprises de transport maritime
L’administration fiscale ouvre une consultation publique relative à la conformité avec le droit européen du régime optionnel de taxation au tonnage des entreprises de transport maritime.
...Fiscalité des musées privés : dépôt à l'Assemblée nationale
Une proposition de loi visant à revoir la fiscalité des musées privés a été déposée à l'Assemblée nationale.
...UE : les députés préconisent une déclaration pays-par-pays pour aider les pays en développement
Le Parlement européen invite l'UE et ses Etats membres devraient faire en sorte que les multinationales adoptent un régime de déclaration pays par pays pour lutter contre l'évasion fiscale et les flux financiers illicites dans les pays en développement.
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