Publication au JORF d'un décret fixant l'entrée en vigueur de l'article 244 quater B du CGI relatif au taux du crédit d'impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche et d'innovation dans les départements d'outre-mer.
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UE : avis motivé sur les remboursements aux non-résidents des prélèvements à la source indus sur les dividendes
Avis motivé de la Commission européenne demandant à la France de se conformer aux règles procédurales pour le remboursement à des non-résidents des prélèvements à la source indus sur les dividendes.
...Rectification portant sur des transferts de bénéfices à l’étranger ou de remise en cause de la déductibilité d’une charge : procédure de régularisation
L’administration fiscale commente la procédure de régularisation en cas de rectification portant sur des transferts de bénéfices à l’étranger ou de remise en cause de la déductibilité d’une charge.
...Centres de formalités des entreprises des services des impôts des entreprises (SIE) : transfert des missions
L’administration fiscale commente le transfert des missions des centres de formalités des entreprises des services des impôts des entreprises (SIE).
...Régime de la marge et véhicules d’occasion : nouvelles modalités de demande de certificat fiscal
L’administration fiscale commente les nouvelles modalités de demande de certificat fiscal pour la vente de véhicules d’occasion et l’application du régime de la marge.
...Evasion fiscale des multinationales : présentation des mesures du projet BEPS de l'OCDE
L’OCDE présente les mesures issues du Projet BEPS pour empêcher les entreprises multinationales d’échapper à l’impôt.
...UE : consultation publique sur la modernisation de la TVA pour le commerce électronique transfrontière
La Commission européenne a lancé une consultation publique pour simplifier le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) due sur les opérations de commerce électronique transfrontières au sein de l'Union.
...CJUE : pas d'imposition des dividendes au sein d’un groupe fiscal intégré selon le lieu d’établissement des filiales
L’imposition différenciée des dividendes touchés par les sociétés mères d’un groupe fiscal intégré en fonction du lieu d’établissement des filiales est contraire au droit de l’Union.
...Associés des sociétés en participation (SEP) : dispense de déclaration
L’administration fiscale présente la mesure de simplification visant à dispenser de déclaration les associés des sociétés en participation (SEP).
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