Présentation en Conseil des ministres de projets de loi relatifs aux échanges de renseignements en matière fiscale ...
Précisions sur le régime fiscal des groupes de sociétés prévu aux articles 223 A et suivants du code général des impôts ...
Brève : un rescrit fiscal précise les mesures de lutte contre les Etats et territoires non coopératifs ...
Brève : l'Inspection générale des finances épingle les marges des intermédiaires dans le cadre de certaines niches fiscales ...
Brève : application du taux réduit de TVA aux prestations rendues par les lieux de vie et d’accueil ...
Brève : parution au Journal officiel du décret relatif à la déclaration des investissements réalisés outre-mer ...
