Caractère non contraignant des demandes fondées sur l'article L. 10 du LPF et non respect du délai de 30 jours prévus par l'article L. 11 du même livre ...
Brève : période de prise en compte des dépenses éligibles dans la base de calcul du crédit d'impôt jeux vidéo ...
Trois rescrits fiscaux relatifs aux opérations portant sur les déchets neufs d'industrie et matières de récupération ...
Redressement fiscal : l'administration peut appliquer la majoration de 40 % même après mise en demeure non suivie d'effet ...
L'impact du crédit d'impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise ...
Brève : instruction fiscale relative à l'application de l'article 86 de la loi de finance pour 2009 ...
