Précisions des dispositions de la loi de finances rectificatives pour 2009 relatives aux exonérations d'impôt pour les SIIC cotées ...
Contrôle fiscal : des absences répétées aux réunions avec le vérificateur peuvent entraîner une évaluation d'office ...
Les obligations de l'administration des douanes qui découlent du principe général des droits de la défense en matière de contributions indirectes ...
Interlocuteur départemental : la participation à la CDI ne prive pas d'utilité le débat ultérieur ...
Jeux en ligne : instruction fiscale relative à la procédure d’accréditation pour les personnes non établies en France ...
En l'absence de preuve d'un accord des parties quant à la charge définitive de la TVA, il convient de la faire supporter à celle d'entre elles qui en était redevable selon la loi fiscale ...
