Lorsque l'administration fiscale engage une vérification de comptabilité après la liquidation de la société, avec qui doit-elle mener la procédure ?
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A PROPOS
Vente à soi-même d’une clientèle libérale
La cession à soi-même d’une clientèle libérale ayant pour seul motif d’éluder ou d’atténuer la charge fiscale constitue un abus de droit.
...Présence de l'avocat durant une perquisition fiscale
La Cour de cassation a refusé le renvoi de plusieurs QPC relatives à la présence de l'avocat pendant les visites domiciliaires et les saisies en matière d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée.
...Travaux réalisés sur un immeuble maintenu dans le patrimoine privé
Les travaux d’aménagements effectués sur un immeuble maintenu dans le patrimoine privé de l’exploitant individuel peuvent être inscrits à l’actif professionnels et amortis s'ils constituent une immobilisation dissociable de l’immeuble.
...Report en arrière des déficits
L’administration fiscale, qui introduit un ordre d’ancienneté dans l’imputation des déficits reportables sur les exercices bénéficiaires suivants qui ne résulte pas des dispositions du troisième alinéa de l’article 209 du CGI, commet une erreur de droit.
...Assujettissement à cotisations sociales d'une partie des revenus distribués aux associés des sociétés en exercice libéral
L'assujettissement à cotisations sociales d'une partie des revenus distribués aux associés des sociétés en exercice libéral (SEL) renvoyé devant le Conseil constitutionnel.
...Société en participation : déduction des intérêts d'un emprunt
Une société en participation peut déduire de ses résultats imposables les intérêts d'un emprunt contracté pour l'acquisition de titres affectés à l'actif de son bilan fiscal alors même que ses membres sont demeurés propriétaires de ces titres.
...Poursuites pénales par l’administration fiscale : compétence du juge et transmission de documents
Le juge administratif n'est pas compétent pour apprécier la régularité d'une procédure qui n'est pas détachable de la procédure pénale. Les documents composant le dossier transmis par l'administration fiscale à la CIF, n’étant pas détachables de la procédure pénale suivie devant le juge judiciaire, ne constituent pas des documents administratifs.
...Brève : régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable
Est parue au Bulletin officiel des impôts du 14 juin 2010, une instruction fiscale relative au régime d'autorisation et de conventionnement des professionnels de l'expertise comptable.
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