Augmentation des pénalités fiscales pour manquements aux obligations déclaratives prévues aux articles 1736 IV et 1766 du CGI ...
Exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes : calcul de la durée d'activité ...
Brève : parution du décret relatif à la lutte contre le blanchiment des capitaux dans certains territoires d'outre mer ...
Brève : modalités de calcul de la marge pour la détermination de la base d'imposition taxable en application de l'article 268 du CGI ...
L'associé d'une SCI de construction vente ne justifie pas de sa qualité pour agir au nom de cette société dès lors qu'il n'est plus recherché en paiement d'un impôt dû par la société et qu'il n'a pas produit de mandat ...
