Lorsqu'un organisme professionnel ou syndical, sortant de sa mission d'information, de conseil et de défense des intérêts professionnels que la ...
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Pollution des eaux : pas de condamnation de la société sans délégation de pouvoir de ses représentants
Censure de l'arrêt d'appel qui condamne une société en raison d'agissements de son directeur et de son responsable d'exploitation ...
Secret des affaires : mainlevée de séquestre de pièces saisies chez un concurrent
Le juge, saisi en référé d’une demande de modification ou de rétractation de l’ordonnance de mise sous séquestre provisoire de pièces afin ...
Société de pompes funèbres : usage du mot "catholique" dans son nom commercial
Une société de pompes funèbres peut utiliser le mot "catholique" dans son nom commercial si elle n'exerce pas une mission de service public et ...
Pacte d'associés : contrepartie financière de la clause de non-concurrence
Il appartient au juge de vérifier que les conditions de validité d'une clause de non-concurrence sont réunies en recherchant, au-delà des ...
Marché public : précision sur la démonstration d'un allotissement frauduleux
Faute de démontrer que l'allotissement d'un marché vise exclusivement à empêcher la mise en œuvre de l'article L. 1224-1 du code du travail, le ...
Impact de la loi 3DS sur les sociétés
Si un changement de libellé de l'adresse d'une société doit être déclaré au RCS selon une formalité différente de celle d'un transfert de ...
Carburants en Corse : une entente sanctionnée
L’Autorité de la concurrence inflige une sanction de 187,5 millions d’euros à plusieurs actionnaires de la société Dépôts Pétroliers ...
TUE : atteinte à la renommée et juste motif
Le Tribunal de l'Union européenne rejette la demande d'opposition de la marque de vêtements "Zara" à l'encontre de la marque de pâtes "PastaZara" ...