La seule qualité de gérant d'une SARL, même mise en liquidation judiciaire, ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des ...
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Loyers commerciaux : point de départ des intérêts légaux
Le Cour de cassation valide le motif de déplafonnement du loyer mais censure la cour d'appel en ce qui concerne la fixation du point de départ des ...
Cession de parts d'une SARL : la notification est d'ordre public
Le formalisme lié à la cession d'une SARL relève de l'article L. 223-14 du code de commerce qui est d'ordre public. En cela, le non-respect de ...
Association : conditions d'exonération du versement de transport
L'association qui remplit les conditions pour obtenir le statut d'association à caractère social tel que mentionné à l'article L. 2531-2 du code ...
Résiliation du nouveau bail commercial pour manquements postérieurs au renouvellement
Selon les juges de la Cour de cassation, une continuation dans la commission de manquements contractuels relatifs à un bail commercial peut ...
Guide "marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux"
Publication d'un guide concernant les marchés publics de fournitures dans les industries de ...
Modernisation de la lutte contre la contrefaçon : dépôt à l'AN
Une proposition de loi de modernisation de la lutte contre la contrefaçon a été déposée à l'Assemblée ...
L'associé retrayant dispose d'un intérêt à agir en annulation des AG
La Cour de cassation prévoit que l'associé qui se retire d'une société peut faire valoir son intérêt à agir en annulation des assemblées ...
CJUE : AOP et notion d'"évocation"
La CJUE précise les conditions de protection dont bénéficient les produits couverts par une AOP, en particulier la notion d'"évocation" prévue ...