Le dirigeant d’une société qui a déclaré tardivement la cessation des paiements de la société peut se voir imposer une interdiction de gérer dès lors que ce retard de déclaration a conduit à une augmentation importante du passif de la société.
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A PROPOS
Hausse de valeur du stock : la garantie de passif ne s’applique pas
La valeur de matières premières non comptabilisée dans un bilan n’entraîne pas de minoration d’actif et n’entre donc pas dans le champ d’application d’une garantie de bilan.
...Création des clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré
Publication au JO d’un décret qui crée les clauses-types des sociétés de vente d'habitations à loyer modéré.
...Dissolution de la société pour mésentente entre les associés
Lorsqu’une mésentente entre les associés d’une société persiste et en vient à paralyser son fonctionnement, elle constitue un motif pour la dissolution anticipée de cette société.
...Effets rétroactifs de la rétractation d’une ordonnance de désignation d’un administrateur judiciaire
Les actes accomplis par un mandataire ad hoc désigné par ordonnance sont anéantis rétroactivement lors de la rétractation de l’ordonnance.
...Extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna.
...Portée de la lettre d’intention d’une société mère à sa filiale : obligation de moyen ou de résultat ?
La société mère qui s'engage à apporter son soutien à sa filiale pour qu'elle puisse restituer une somme obtenue en dommages-intérêts en cas d’infirmation du jugement s'engage à un tel résultat.
...La présence d’un mandataire de l’indivision n’empêche pas l’accès aux comptes aux associés indivis
La représentation des indivisaires par un mandataire ne prive pas les copropriétaires indivis de parts sociales d’une société, ayant la qualité d’associé, du droit d’obtenir un accès aux comptes.
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