Un décret, publié au Journal officiel du 19 juin 2011, précise les modalités de déclaration du nombre des salariés employés par les contribuables assujettis à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Modalités de télédéclaration et télérèglement
Deux instructions fiscales, publiées au Bulletin officiel des impôts du 14 juin 2011, précise les modalités de télédéclaration des certaines taxes.
...Taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France : dispense de déclaration
La dispense, pour les sociétés françaises, de déclaration en vue de l'exonération de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France ne présente pas de caractère discriminatoire contraire à la convention fiscale franco-suisse.
...Absorption ou dissolution sans liquidation d'une filiale intégrée par une autre société du groupe
Un rescrit fiscal précise les conséquences sur le périmètre du groupe fiscal de l'absorption ou de la dissolution sans liquidation d'une filiale intégrée par une autre société du groupe.
...