Le juge fiscal doit écarter une disposition déclarée inconstitutionnelle dans les conditions et limites fixées par le Conseil constitutionnel ou le législateur.
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Taxe professionnelle : lois de validation rétroactive des impositions
Le Conseil d'Etat revient sur les lois de validation rétroactive des impositions.
...Crédit d’impôt sur les revenus de prêts pour l’acquisition de biens utilisés sur le territoire national
Un crédit d’impôt sur les revenus de prêts accordés pour l’acquisition de biens utilisés sur le territoire national qui exclut des biens dont le droit d’usage est cédé à un tiers établi dans un autre État membre est contraire au droit de l'Union.
...Régime d'imposition des dividendes distribués à des sociétés
Dans le cas où n’est pas atteint le seuil de participation d’une société mère dans le capital de sa filiale, un Etat manque à ses obligations s'il impose plus lourdement les dividendes distribués à des sociétés établies dans d’autres États membres que ceux distribués à des sociétés dont le siège est situé sur son territoire.
...Convention multilatérale fiscale par les gouvernements du G20
Les gouvernements du G20 ont convenu d'une convention multilatérale contre l'évasion fiscale.
...CJUE : imposition à la sortie des transferts de siège
En droit communautaire, l'imposition immédiate des plus-values latentes des actifs transférés d'un Etat membre à un autre est possible selon les circonstances de fait.
...Remise en cause de l'option à l'impôt sur les sociétés et fusion placée sous le régime de faveur
L'option à l'impôt sur les sociétés et fusion placée sous le régime de faveur ne peut être remise en cause sur le fondement de l'abus de droit fiscal.
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